En vigueur depuis le 29 juin 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et application d'un accord professionnel
Le présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, et une demande d'arrêté d'extension sera immédiatement déposée.
Fait à Paris, le 29 juin 1999.