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Article 17

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Article 17

Le présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, et une demande d'arrêté d'extension sera immédiatement déposée.

Fait à Paris, le 29 juin 1999.

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En vigueur depuis le 29 juin 1999

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Dépôt et application d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel est signé et doit être déposé pour être applicable, sans supprimer les avantages déjà acquis par les salariés.

Le présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, et une demande d'arrêté d'extension sera immédiatement déposée.

Fait à Paris, le 29 juin 1999.

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

Source : Légifrance