En vigueur depuis le 29 juin 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des avantages acquis dans un accord professionnel
Le présent accord ne peut en aucun cas être la cause de suppression ou de restriction des avantages individuels acquis dans les différentes entreprises antérieurement à la date d'application du présent accord.
Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses du présent accord remplaceront les clauses correspondantes de ces contrats chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés.
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