Classifications professionnelles

Avantages acquis

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En vigueur depuis le 29 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des avantages acquis dans un accord professionnel

Résumé. Un accord ne peut pas supprimer les avantages acquis par les employés avant sa mise en place, et remplace seulement les clauses moins avantageuses dans leurs contrats.

Le présent accord ne peut en aucun cas être la cause de suppression ou de restriction des avantages individuels acquis dans les différentes entreprises antérieurement à la date d'application du présent accord.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses du présent accord remplaceront les clauses correspondantes de ces contrats chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés.

En vigueur depuis le 29 juin 1999

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Adhésion ultérieure à une convention collective

Résumé. Les syndicats ou employeurs peuvent rejoindre une convention collective plus tard, sous certaines conditions.

Toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement qui ne sont pas parties à l'accord collectif peuvent y adhérer ultérieurement, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.

En vigueur depuis le 29 juin 1999

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Dépôt et application d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel est signé et doit être déposé pour être applicable, sans supprimer les avantages déjà acquis par les salariés.

Le présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, et une demande d'arrêté d'extension sera immédiatement déposée.

Fait à Paris, le 29 juin 1999.

En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

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