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Article 15

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Article 15

Le présent accord ne peut en aucun cas être la cause de suppression ou de restriction des avantages individuels acquis dans les différentes entreprises antérieurement à la date d'application du présent accord.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses du présent accord remplaceront les clauses correspondantes de ces contrats chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés.

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En vigueur depuis le 29 juin 1999

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Protection des avantages acquis dans un accord professionnel

Résumé. Un accord ne peut pas supprimer les avantages acquis par les employés avant sa mise en place, et remplace seulement les clauses moins avantageuses dans leurs contrats.

Le présent accord ne peut en aucun cas être la cause de suppression ou de restriction des avantages individuels acquis dans les différentes entreprises antérieurement à la date d'application du présent accord.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses du présent accord remplaceront les clauses correspondantes de ces contrats chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés.

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

Source : Légifrance