En vigueur depuis le 16 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée indéterminée d'un accord
Résumé. Un accord est signé sans date de fin, il commence à compter de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.