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Article 17

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Article 17

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

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En vigueur depuis le 16 mai 2026

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Durée indéterminée d'un accord

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, il commence à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

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En vigueur depuis le samedi 16 mai 2026

Source : Légifrance