En vigueur depuis le 16 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'application pour les pompes funèbres
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter des 15 jours (délai d'opposition) suivant le dépôt de celui-ci.
Les entreprises de la branche des pompes funèbres devront avoir mis en œuvre les nouvelles obligations en matière de classification des emplois et de barème national des salaires minimums hiérarchiques au plus tard le 1er avril 2027.
Pour les entreprises qui souhaitent mettre en place cet accord avant cette échéance, les partenaires s'engagent à proposer une grille de SMH d'équivalence sur les 10 niveaux de classification prévus par le présent accord, d'ici le 1er janvier 2027.
Durant cet intervalle, les dispositions relatives à la classification de l'entreprise demeurent en vigueur jusqu'au jour suivant l'extension du présent accord, date d'entrée en vigueur du présent accord.
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