Classifications des emplois

Titre VII Dispositions d'application

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En vigueur depuis le 16 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'application pour les pompes funèbres

Résumé. Les entreprises de pompes funèbres ont jusqu'au 1er avril 2027 pour appliquer les nouvelles règles de classification des emplois et de salaires.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter des 15 jours (délai d'opposition) suivant le dépôt de celui-ci.

Les entreprises de la branche des pompes funèbres devront avoir mis en œuvre les nouvelles obligations en matière de classification des emplois et de barème national des salaires minimums hiérarchiques au plus tard le 1er avril 2027.

Pour les entreprises qui souhaitent mettre en place cet accord avant cette échéance, les partenaires s'engagent à proposer une grille de SMH d'équivalence sur les 10 niveaux de classification prévus par le présent accord, d'ici le 1er janvier 2027.

Durant cet intervalle, les dispositions relatives à la classification de l'entreprise demeurent en vigueur jusqu'au jour suivant l'extension du présent accord, date d'entrée en vigueur du présent accord.

En vigueur depuis le 16 mai 2026

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Durée indéterminée d'un accord

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, il commence à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

En vigueur depuis le 16 mai 2026

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Modification et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail, et il prend effet après sa publication officielle.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus deux exemplaires pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet par la partie la plus diligente :
– d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail ;
– d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Il entrera en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2026

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