En vigueur depuis le 1 avril 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord sur les salaires minima
Résumé. Cet article précise que les règles de l'accord s'appliquent à tous les employés des entreprises du caoutchouc, des ouvriers aux cadres.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises visées par l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.
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