Créé le 6 novembre 1978 · Abrogé le 1 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des annexes-classifications dans les conventions collectives
Résumé. À partir de 1978, certaines parties des anciennes conventions collectives sont remplacées par de nouvelles annexes.
A compter du 1er janvier 1978, les annexes-classifications des conventions collectives nationales ouvriers et ETDAM du 2 février 1976 sont abrogées, à l'exception des chartes d'entretien et des dessinateurs qu'elles contenaient.
Ces annexes-classifications sont remplacées par les nouvelles annexes-classifications jointes au présent accord, qui entrent en vigueur dans les conditions à l'article 4 ci-dessous.
Créé le 6 novembre 1978 · Abrogé le 1 septembre 2021
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Modification des classifications dans les conventions collectives
Résumé. Un accord modifie les règles de classification des ouvriers et des ETDAM dans deux conventions collectives, en remplaçant les anciennes annexes par de nouvelles.
a) Les dispositions de l'article 19 " classifications " de la convention collective nationale ouvriers sont remplacées par les dispositions suivantes : " La classification des ouvriers et les coefficients correspondants sont définis à l'annexe-classification de la présente convention. "
Au premier alinéa de l'article 26 de la convention collective nationale ouvriers la référence " au titre du C de l'annexe-classification " est remplacée par celle " au titre du paragraphe IV du titre III de l'annexe-classification. "
b) Les dispositions de l'article 18 " classifications " de la convention collective nationale ETDAM sont remplacées par les dispositions suivantes : " La classification des ETDAM et les coefficients correspondants sont définis à l'annexe-classification de la présente convention. "
L'existence d'annexes-classifications dans deux conventions collectives nationales séparées ne fait pas obstacle à la progression le long de l'échelle hiérarchique.
Créé le 6 novembre 1978 · Abrogé le 1 septembre 2021
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Conservation des coefficients de classification
Résumé. Les nouvelles classifications ne peuvent pas entraîner une baisse de coefficient pour les salariés, qui conservent leur ancien coefficient s'il est plus élevé.
La mise en place des dispositions des nouvelles annexes-classifications visées à l'article 1er ci-dessus, ne peut être en aucun cas une cause de déclassement.
Le salarié ayant, au moment de cette mise en place, un coefficient de base plus élevé que celui prévu pour son emploi par la nouvelle classification conservera l'ancien coefficient de base de son emploi.
La majoration promotionnelle de 10 p. 100 s'appliquera sur cet ancien coefficient de base.
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Tableau de correspondance pour la transition entre anciennes et nouvelles classifications d'emplois
Résumé. Un tableau de correspondance est créé pour aider les employés à passer de l'ancienne à la nouvelle classification des emplois, avec des règles spécifiques pour éviter le déclassement.
En vue de faciliter, pour les titulaires d'un des emplois actuels prévus par les annexes-classifications des conventions collectives nationales du 2 février 1976, la translation entre l'ancienne et la nouvelle classification, un tableau de translation a été dressé.
Il figure en annexe au présent accord.
Cette translation est automatique pour le personnel visé au premier alinéa, exerçant effectivement l'emploi correspondant à son appellation à la date de signature du présent accord. Les intéressés sont réputés remplir les missions courantes des nouveaux emplois.
Le tableau précise également pour chaque emploi, le coefficient de base applicable en 1978 et au 1er janvier 1979.
Il est précisé que la formule " exerçant effectivement l'emploi... " figurant au troisième alinéa du présent article :
ne saurait être utilisée pour faire obstacle à l'exercice des mandats de représentation du personnel ;
ni mise en cause pour un simple détachement de durée limitée ;
ni opposée aux membres du personnel en arrêt de maladie indemnisé par application des dispositions des articles 32 de la convention collective nationale ouvriers et 30 de la convention collective nationale ETDAM.
Créé le 6 novembre 1978 · Abrogé le 1 septembre 2021
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Cumul des majorations de coefficient dans les conventions collectives
Résumé. Les nouvelles classifications des emplois ne s'ajoutent pas aux suppléments de coefficients déjà existants, sauf pour ceux liés à une organisation spécifique du travail.
Les majorations de coefficient résultant des nouvelles classifications visées à l'article 1er ci-dessus ne se cumulent pas avec les suppléments aux coefficients éventuellement accordés dans certaines entreprises ou établissements, à l'exception de ceux qui ont été attribués au titre d'une organisation spécifique du travail, qui seront traités par application des articles 2 des annexes-classifications.
Créé le 6 novembre 1978 · Abrogé le 1 septembre 2021
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Impact des nouvelles classifications sur les indemnités
Résumé. Les augmentations de salaire dues à de nouvelles classifications professionnelles réduiront les indemnités ou garanties de ressources des salariés.
Dans tous les cas où un salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice ou d'une garantie de ressources en fonction d'un niveau de ressources précédemment atteint, l'augmentation de ressources résultant de la mise en place des nouvelles classifications visées à l'article 1er ci-dessus s'imputera sur le montant de cette indemnité ou garantie.
Créé le 6 novembre 1978 · Abrogé le 1 septembre 2021
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Garantie des coefficients de base pour les employés diplômés
Résumé. Les employés ayant déjà certains diplômes conservent un coefficient de base au moins égal à celui des nouveaux embauchés.
Il est garanti aux membres du personnel en place possédant à la date de signature du présent accord l'un des diplômes visés, pour leur secteur d'activité, par l'article 20 de l'annexe-classification ouvriers ou par l'article 6 de l'annexe-classification ETDAM, un coefficient de base au moins égal à celui prévu par ces articles pour les nouveaux embauchés.