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Article 11

Le présent accord et ses annexes visées à l'article premier feront l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions fixées aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du titre III du livre Ier du code du travail.

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Créé le 6 novembre 1978 · Abrogé le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord au conseil des prud'hommes

Résumé. Un accord et ses annexes doivent être déposés au conseil des prud'hommes de Paris pour être applicables.

Le présent accord et ses annexes visées à l'article premier feront l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions fixées aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du titre III du livre Ier du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 novembre 1978 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance