Abrogé par Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.11.3 (VE)
Créé le 6 novembre 1978 · Abrogé le 1 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord au conseil des prud'hommes
Le présent accord et ses annexes visées à l'article premier feront l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions fixées aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du titre III du livre Ier du code du travail.