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Classification des emplois et des qualifications

relatif à la classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération, la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent toutes classifications antérieures contenues dans les dispositions de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, y compris l'avenant reliure-brochure-dorure en date du 12 décembre 1996 pour la partie portant sur les classifications.

Les organisations signataires estiment aujourd'hui indispensable de repenser tant la cartographie des emplois repères que les cotations et positionnements qui y sont associés.

En effet, le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques a vu son périmètre modifié du fait des ruptures technologiques, des nouvelles organisations du travail, des décisions publiques portant sur la convergence de champs conventionnels jusqu'alors distincts, de l'émergence de fonctions supports mais aussi de la recomposition des emplois.

À cet effet, les parties signataires conviennent :
– que la grille de classification fondée sur la définition des emplois repères ainsi que sur quatre critères classants prend en compte la diversité des activités assurées par l'imprimerie et les industries graphiques, les nouveaux modes d'organisation et la nécessaire évolution des qualifications ;
– que la grille de classification ainsi rénovée est un outil de gestion des ressources humaines dans les entreprises en proposant une méthode objective d'analyse et d'évaluation des emplois ;
– que cette grille contribue à l'évolution des carrières, à la formation et à la mobilité ;
– que le présent système de classification permet de classer chaque emploi en fonction de son contenu réel ;
– que le système d'évaluation qui procède de la classification est fondé sur une méthode objective qui cote et hiérarchise les emplois et non les personnes ;
– qu'une fois la grille de classification et le guide d'accompagnement portés à la connaissance des entreprises du secteur, il sera nécessaire de partager cet outil au sein des entreprises sous les formes les plus appropriées (concertation, négociation, suivi d'application, etc.) ;
– que c'est à cette condition que l'objectif d'impulser une nouvelle dynamique d'évolution de carrières sera atteint ;
– qu'en effet, si un accord paritaire national n'a pas à gérer les politiques de rémunération pratiquées dans les entreprises qui relèvent de leur seule responsabilité, la fixation annuelle des salaires minima hiérarchiques est de la seule compétence de la négociation de branche ;
– que les salaires minima conventionnels correspondant aux groupes et aux échelons de la classification renvoient à la notion de « caractère premier de l'emploi » ;
– que le respect de ce principe implique que tout salarié doit se voir proposer une perspective de déroulement de carrière dont les modalités appartiennent aux entreprises par la voie de la concertation ou de la négociation ;
– que le guide d'accompagnement de la classification détaillera les outils d'évaluation permettant de répondre à cet objectif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

L'objet de l'accord est de recenser, coter, classer les emplois, reconnaître les qualifications des femmes et des hommes et rémunérer les compétences, favoriser une meilleure évolution des carrières.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le présent avenant est applicable à toutes les entreprises relevant de l'IDCC 184. Il est convenu entre les parties que des annexes pourront être établies permettant de prendre en compte de façon plus large la spécificité métier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Tous les emplois salariés existant au sein des entreprises de la branche sont classés en six groupes hiérarchiques comportant un ou plusieurs échelons.

À ces groupes correspondent des statuts :
Groupe I et II : cadres.
Groupe III : agents de maîtrise.
Groupe IV, V et VI : ouvriers et employés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Les organisations signataires du présent avenant conviennent de la segmentation du groupe IV de la grille de classification en groupe IV A et IV B.

Cette segmentation est inscrite dans l'annexe III « Grille de classification ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Afin d'établir l'adéquation entre le contenu des emplois et les capacités nécessaires pour les exercer, quatre critères ont été retenus :
– connaissance : niveau de l'Éducation nationale requis pour tenir l'emploi, acquis par diplôme et/ou certification ;
– technicité : niveau de technicité lié aux outils matériels et immatériels et/ou de complexité des situations de travail rencontrées dans l'exercice de l'emploi défini ;
– autonomie : degré d'autonomie et d'initiative, latitude d'action, inhérents à l'emploi ;
– responsabilité : degré de prise de responsabilité dans les domaines technique, organisationnel, humain et économique.

Ces critères sont définis dans l'annexe I du présent avenant où figure également leur graduation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

La définition des emplois repères figure dans l'annexe II du présent avenant. Celle-ci correspond au caractère premier de l'emploi. La situation qui doit conduire un salarié à aller au-delà n'est donc pas traitée et doit impliquer une prise en compte au sein de l'entreprise.

Ces emplois ne font plus l'objet d'une répartition en 4 familles telle que celle procédant de l'accord en date du 19 janvier 1993.

Les signataires du présent avenant ont choisi de supprimer toute référence aux emplois par analogie, cette notion n'existant plus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

La grille de classification des emplois repères constitue l'annexe III du présent avenant.

Lorsqu'un emploi dans l'entreprise correspond à la définition exacte d'un emploi repère, il est obligatoirement classé au niveau de ce dernier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

À chaque groupe et à chaque échelon lorsqu'il en existe un, correspond un salaire minimum mensuel brut.

Aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.

Le salaire minimum conventionnel constitue donc une rémunération mensuelle minimale pour 152,25 heures, soit 35 heures de travail hebdomadaire à l'exclusion des primes conventionnelles et majorations pour heures anormales ou supplémentaires, des primes aléatoires ne constituant pas la contrepartie directe de la prestation de travail, les remboursements de frais.

Compte tenu des modifications apportées par le présent accord tant dans les définitions d'emplois que dans les évaluations et cotations de ceux-ci, les signataires du présent accord conviennent de se réunir en CPPNI après l'extension de l'accord pour arrêter une politique salariale prenant en compte cette nouvelle classification qui acte de la segmentation du groupe IV en deux échelons et de travailler à une remise en cohérence de cette grille.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

La CPPNI donne mandat à un comité paritaire de suivi et d'interprétation pour examiner les difficultés d'application et d'interprétation du présent accord.

Ce comité est composé :
– des organisations patronales représentatives au niveau de la branche ;
– des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.

Lorsque le comité est saisi dans le cadre des difficultés d'application et d'interprétation du présent accord, la saisine du comité s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée par voie électronique, et adressée au secrétariat dudit comité, géré par la CPPNI.

À l'occasion d'une telle saisine, le comité peut être amené à formaliser des propositions de modification de la grille de classification.

Lorsque le comité de suivi est saisi dans le cadre d'un différend concernant la classification d'un emploi spécifique à une entreprise et dont le classement est contesté, des règles de procédure spécifiques sont applicables :
– lorsque le comité de suivi est saisi par l'employeur, il transmet au salarié et à l'employeur un questionnaire de classement d'emploi que ces deux parties doivent renvoyer, dûment rempli, à celui-ci par lettre recommandée dans les sept jours ouvrables suivant la réception du questionnaire ;
– lorsque le comité de suivi est saisi par le salarié, il transmet au salarié un questionnaire de classement d'emploi. Le salarié dispose, à compter de la réception du questionnaire, d'un délai de rétractation de sa demande de sept jours ouvrables s'il souhaite ne pas poursuivre la procédure, ainsi que d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du questionnaire pour le renvoyer dûment rempli à celui-ci, par lettre recommandée ;
– dans le cas de saisine par le salarié, un questionnaire de classement d'emploi est également adressé à l'employeur, à l'expiration du délai de rétractation de sept jours ouvrables dont dispose le salarié. L'employeur dispose d'un délai de sept jours ouvrables, à compter de la réception du questionnaire pour le renvoyer, dûment rempli, au comité de suivi par lettre recommandée.

Il est précisé que seuls les dossiers complets seront pris en compte par le comité de suivi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Les présentes stipulations conventionnelles peuvent être révisées dans les conditions fixées à l'article L. 2261-7 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025.

Les signataires recommandent une application diligente de cet accord qui doit s'inscrire dans une démarche partagée impliquant une réflexion sur les métiers pratiqués dans l'entreprise, les évolutions prévisibles des emplois et les compétences nécessaires dans un futur proche.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Classification des emplois et des qualifications
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexes