Classification des emplois et des qualifications

Article 9

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Article 9

La CPPNI donne mandat à un comité paritaire de suivi et d'interprétation pour examiner les difficultés d'application et d'interprétation du présent accord.

Ce comité est composé :
– des organisations patronales représentatives au niveau de la branche ;
– des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.

Lorsque le comité est saisi dans le cadre des difficultés d'application et d'interprétation du présent accord, la saisine du comité s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée par voie électronique, et adressée au secrétariat dudit comité, géré par la CPPNI.

À l'occasion d'une telle saisine, le comité peut être amené à formaliser des propositions de modification de la grille de classification.

Lorsque le comité de suivi est saisi dans le cadre d'un différend concernant la classification d'un emploi spécifique à une entreprise et dont le classement est contesté, des règles de procédure spécifiques sont applicables :
– lorsque le comité de suivi est saisi par l'employeur, il transmet au salarié et à l'employeur un questionnaire de classement d'emploi que ces deux parties doivent renvoyer, dûment rempli, à celui-ci par lettre recommandée dans les sept jours ouvrables suivant la réception du questionnaire ;
– lorsque le comité de suivi est saisi par le salarié, il transmet au salarié un questionnaire de classement d'emploi. Le salarié dispose, à compter de la réception du questionnaire, d'un délai de rétractation de sa demande de sept jours ouvrables s'il souhaite ne pas poursuivre la procédure, ainsi que d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du questionnaire pour le renvoyer dûment rempli à celui-ci, par lettre recommandée ;
– dans le cas de saisine par le salarié, un questionnaire de classement d'emploi est également adressé à l'employeur, à l'expiration du délai de rétractation de sept jours ouvrables dont dispose le salarié. L'employeur dispose d'un délai de sept jours ouvrables, à compter de la réception du questionnaire pour le renvoyer, dûment rempli, au comité de suivi par lettre recommandée.

Il est précisé que seuls les dossiers complets seront pris en compte par le comité de suivi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

La CPPNI donne mandat à un comité paritaire de suivi et d'interprétation pour examiner les difficultés d'application et d'interprétation du présent accord.

Ce comité est composé :
– des organisations patronales représentatives au niveau de la branche ;
– des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.

Lorsque le comité est saisi dans le cadre des difficultés d'application et d'interprétation du présent accord, la saisine du comité s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée par voie électronique, et adressée au secrétariat dudit comité, géré par la CPPNI.

À l'occasion d'une telle saisine, le comité peut être amené à formaliser des propositions de modification de la grille de classification.

Lorsque le comité de suivi est saisi dans le cadre d'un différend concernant la classification d'un emploi spécifique à une entreprise et dont le classement est contesté, des règles de procédure spécifiques sont applicables :
– lorsque le comité de suivi est saisi par l'employeur, il transmet au salarié et à l'employeur un questionnaire de classement d'emploi que ces deux parties doivent renvoyer, dûment rempli, à celui-ci par lettre recommandée dans les sept jours ouvrables suivant la réception du questionnaire ;
– lorsque le comité de suivi est saisi par le salarié, il transmet au salarié un questionnaire de classement d'emploi. Le salarié dispose, à compter de la réception du questionnaire, d'un délai de rétractation de sa demande de sept jours ouvrables s'il souhaite ne pas poursuivre la procédure, ainsi que d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du questionnaire pour le renvoyer dûment rempli à celui-ci, par lettre recommandée ;
– dans le cas de saisine par le salarié, un questionnaire de classement d'emploi est également adressé à l'employeur, à l'expiration du délai de rétractation de sept jours ouvrables dont dispose le salarié. L'employeur dispose d'un délai de sept jours ouvrables, à compter de la réception du questionnaire pour le renvoyer, dûment rempli, au comité de suivi par lettre recommandée.

Il est précisé que seuls les dossiers complets seront pris en compte par le comité de suivi.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance