Section précédente

Section parente

Section suivante

Chèques-vacances

Abrogé30 décembre 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé30 décembre 2011

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 30 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de branche sur les chèques-vacances

Résumé. Les partenaires sociaux d'une branche professionnelle ont décidé de faciliter l'accès aux chèques-vacances pour les salariés, en suivant les lois en vigueur.

Conformément aux dispositions de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 relatives aux chèques-vacances, les partenaires sociaux de la branche, soucieux de répondre aux attentes des salariés et des entreprises du secteur majoritairement de moins de 50 salariés, ont décidé de faciliter l'accès aux chèques-vacances, en organisant dans le cadre d'un accord de branche, la gestion de ce dispositif par application des dispositions légales en vigueur.

Le mécanisme défini ci-après est de caractère optionnel, reposant sur l'adhésion volontaire des entreprises de la branche au dispositif et sur le choix individuel de chaque salarié d'effectuer des versements.

Lorsqu'ils existent dans l'entreprise, les délégués du personnel sont préalablement informés et consultés sur la mise en place du dispositif dans l'entreprise ainsi que sur ses modalités pratiques.

Par ailleurs, les parties signataires du présent accord de branche conviennent, en application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, qu'un accord collectif d'entreprise ne peut que compléter le présent accord de branche par des dispositions plus favorables aux salariés, en ayant organisé au préalable des négociations collectives.

Les entreprises ayant déjà conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche, un accord collectif sur les chèques-vacances fixant des dispositions moins favorables que celui-ci, devront se mettre en conformité pour le prochain exercice.

Le présent accord se fondant sur la valeur du SMIC en vigueur, il prendra acte de toute revalorisation apportée sans qu'il soit nécessaire d'engager de nouvelles négociations sur ce point.

Abrogé30 décembre 2011

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 30 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chèques-vacances : modalités de mise en place par l'employeur

Résumé. Les employeurs peuvent mettre en place un système de chèques-vacances pour leurs salariés, avec des montants variables selon la durée d'épargne et le salaire.

Mise en place par l'employeur

Durée : 4 mois

Epargne de ... à ... (mois)

Base SMIC au 1er juillet 2004 : 1 299,28 par mois.

(En euros.)

CRITÈRE : SMIC - SMIC à 1,5 SMIC

ÉPARGNE MENSUELLE du salarié : 35,25

BONIFICATION mensuelle de l'employeur : 96,50

ÉPARGNE DU SALARIÉ sur 4 mois : 141

BONIFICATION de l'employeur sur 4 mois : 389

MONTANT TOTAL des chèques-vacances : 530

CRITÈRE : SMIC - 1,5 SMIC à 2 SMIC

ÉPARGNE MENSUELLE du salarié : 40,00

BONIFICATION mensuelle de l'employeur : 92,50

ÉPARGNE DU SALARIÉ sur 4 mois : 160

BONIFICATION de l'employeur sur 4 mois : 370

MONTANT TOTAL des chèques-vacances : 530

CRITÈRE : SMIC - > 2 SMIC

ÉPARGNE MENSUELLE du salarié : 60,00

BONIFICATION mensuelle de l'employeur : 72,50

ÉPARGNE DU SALARIÉ sur 4 mois : 240

BONIFICATION de l'employeur sur 4 mois : 290

MONTANT TOTAL des chèques-vacances : 530

Mise en place par l'employeur

Durée : 5 mois

Epargne de ... à ... (mois)

Base SMIC au 1er juillet 2004 : 1 299,28 par mois.

(En euros.)

CRITÈRE : SMIC - SMIC à 1,5 SMIC

ÉPARGNE MENSUELLE du salarié : 32,20

BONIFICATION mensuelle de l'employeur : 77,80

ÉPARGNE DU SALARIÉ sur 5 mois : 161

BONIFICATION de l'employeur sur 5 mois : 389

MONTANT TOTAL des chèques-vacances : 550

CRITÈRE : SMIC - 1,5 SMIC à 2 SMIC

ÉPARGNE MENSUELLE du salarié : 50,00

BONIFICATION mensuelle de l'employeur : 60,00

ÉPARGNE DU SALARIÉ sur 5 mois : 250

BONIFICATION de l'employeur sur 5 mois : 300

MONTANT TOTAL des chèques-vacances : 550

CRITÈRE : SMIC - > 2 SMIC

ÉPARGNE MENSUELLE du salarié : 67,00

BONIFICATION mensuelle de l'employeur : 43,00

ÉPARGNE DU SALARIÉ sur 5 mois : 325

BONIFICATION de l'employeur sur 5 mois : 215

MONTANT TOTAL des chèques-vacances : 550

Mise en place par l'employeur

Durée : 6 mois

Epargne de ... à ... (mois)

Base SMIC au 1er juillet 2004 : 1 299,28 par mois.

(En euros.)

CRITÈRE : SMIC - SMIC à 1,5 SMIC

ÉPARGNE MENSUELLE du salarié : 26,83

BONIFICATION mensuelle de l'employeur : 64,83

ÉPARGNE DU SALARIÉ sur 6 mois : 161

BONIFICATION de l'employeur sur 6 mois : 389

MONTANT TOTAL des chèques-vacances : 550

CRITÈRE : SMIC - 1,5 SMIC à 2 SMIC

ÉPARGNE MENSUELLE du salarié : 41,50

BONIFICATION mensuelle de l'employeur : 50,17

ÉPARGNE DU SALARIÉ sur 6 mois : 249

BONIFICATION de l'employeur sur 6 mois : 301

MONTANT TOTAL des chèques-vacances : 550

CRITÈRE : SMIC - > 2 SMIC

ÉPARGNE MENSUELLE du salarié : 56

BONIFICATION mensuelle de l'employeur : 35,83

ÉPARGNE DU SALARIÉ sur 6 mois : 335

BONIFICATION de l'employeur sur 6 mois : 215

MONTANT TOTAL des chèques-vacances : 550

Mise en place par l'employeur

Durée : 8 mois

Epargne de ... à ... (mois)

Base SMIC au 1er juillet 2004 : 1 299,28 par mois.

(En euros.)

CRITÈRE : SMIC - SMIC à 1,5 SMIC

ÉPARGNE MENSUELLE du salarié : 26,00

BONIFICATION mensuelle de l'employeur : 47,75

ÉPARGNE DU SALARIÉ sur 8 mois : 208

BONIFICATION de l'employeur sur 8 mois : 382

MONTANT TOTAL des chèques-vacances : 590

CRITÈRE : SMIC - 1,5 SMIC à 2 SMIC

ÉPARGNE MENSUELLE du salarié : 32,50

BONIFICATION mensuelle de l'employeur : 41,20

ÉPARGNE DU SALARIÉ sur 8 mois : 260

BONIFICATION de l'employeur sur 8 mois : 330

MONTANT TOTAL des chèques-vacances : 590

CRITÈRE : SMIC - > 2 SMIC

ÉPARGNE MENSUELLE du salarié : 42

BONIFICATION mensuelle de l'employeur : 31,75

ÉPARGNE DU SALARIÉ sur 8 mois : 336

BONIFICATION de l'employeur sur 8 mois : 254

MONTANT TOTAL des chèques-vacances : 590

Mise en place par l'employeur

Durée : 12 mois

Epargne de janvier à décembre

Base SMIC au 1er juillet 2004 : 1 299,28 par mois.

(En euros.)

CRITÈRE : SMIC - SMIC à 1,5 SMIC

ÉPARGNE MENSUELLE du salarié : 27,00

BONIFICATION mensuelle de l'employeur : 32,17

ÉPARGNE DU SALARIÉ sur 12 mois : 324

BONIFICATION de l'employeur sur 12 mois : 386

MONTANT TOTAL des chèques-vacances : 710

CRITÈRE : SMIC - 1,5 SMIC à 2 SMIC

ÉPARGNE MENSUELLE du salarié : 30,00

BONIFICATION mensuelle de l'employeur : 27,17

ÉPARGNE DU SALARIÉ sur 12 mois : 360

BONIFICATION de l'employeur sur 12 mois : 350

MONTANT TOTAL des chèques-vacances : 710

CRITÈRE : SMIC - > 2 SMIC

ÉPARGNE MENSUELLE du salarié : 37,00

BONIFICATION mensuelle de l'employeur : 22,17

ÉPARGNE DU SALARIÉ sur 12 mois : 444

BONIFICATION de l'employeur sur 12 mois : 266

MONTANT TOTAL des chèques-vacances : 710

Entreprises concernées

Abrogé30 décembre 2011

Salariés bénéficiaires

Abrogé30 décembre 2011

Exonération de charges sociales

Abrogé30 décembre 2011

Informations et formalités

Abrogé30 décembre 2011

Suivi de l'accord

Abrogé30 décembre 2011

Entrée en vigueur et extension

Abrogé30 décembre 2011

Modalités de versement

Abrogé30 décembre 2011

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au vendredi 29 décembre 2006

Chèques-vacances
Entreprises concernées
Salariés bénéficiaires
Contribution du salarié au financement du chèque-vacances
Contribution de l'employeur au financement du chèque-vacances
Exonération de charges sociales
Informations et formalités
Suivi de l'accord
Entrée en vigueur et extension
Modalités de versement
Autorisation de prélévement sur le salaire