Abrogé30 décembre 2011
Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 30 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord
Résumé. Un accord doit être prolongé selon la loi et commencera à s'appliquer deux jours après sa publication officielle.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il entrera en vigueur à compter du surlendemain de la parution au JO de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 28 janvier 2005.
1 version