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Chèques-vacances

Entreprises concernées

Abrogé30 décembre 2011
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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 30 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chèques-vacances pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés dans l'hôtellerie de plein-air peuvent choisir d'offrir des chèques-vacances à leurs employés.

Le présent accord est applicable aux entreprises :

  • entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale étendue de l'hôtellerie de plein-air du 2 juin 1993, tel que défini à l'article 1-1 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu ;
  • et qui sont visées à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1999, en tant qu'entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise.

L'adhésion au dispositif par les entreprises visées ci-dessus est facultative.

Le cycle d'acquisition des chèques-vacances est annuel et correspond à l'année civile. L'entreprise qui souhaite adhérer peut le faire, à tout moment, en cours de période d'acquisition.

L'entreprise qui ne souhaite pas renouveler son adhésion informe l'ensemble du personnel et les délégués du personnel lorsqu'ils existent, au moins 1 mois avant le début de l'année d'acquisition suivante, au plus tard le 30 novembre.

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2011

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au jeudi 29 décembre 2011

Entreprises concernées
Article 1