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Cessation anticipée d'activité

relatif à la cessation anticipée d'activité

Abrogé31 décembre 1998
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Périmé31 décembre 98

Créé le 15 mai 1998 · Périmé le 31 décembre 98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour l'emploi via le départ des seniors

Résumé. Un accord permet aux salariés avec beaucoup d'années de cotisation de partir à la retraite, à condition que leur poste soit remplacé par un CDI.

L'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, modifié et agréé le 12 décembre 1997 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse s'inscrit dans une démarche favorable à l'emploi.

Les parties signataires conviennent que, pour que ce dispositif joue son plein effet au niveau de chaque cabinet, le remplacement des salariés quittant ainsi leur travail doit s'opérer dans les conditions prévues à l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 12 décembre 1997, en priorité pour les embauches sous contrats à durée indéterminée à temps plein ou, à défaut, selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.

Les parties signataires souhaitent faciliter, dans la branche, l'accès de ce dispositif et conviennent dans ce but des dispositions qui suivent.

Périmé31 décembre 1998

Créé le 15 mai 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

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Ruprure conventionnelle du contrat de travail

Résumé. Un accord entre l'employeur et le salarié peut mettre fin au contrat de travail à la date de cessation d'activité, avec une indemnité calculée selon l'ancienneté.

La cessation d'activité du salarié dans le cadre du dispositif prévu par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 s'analyse comme une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. La rupture prend effet à la date de cessation d'activité du salarié concerné.

Cette rupture ouvre droit au versement de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite prévue à l'article 4-4 de la convention collective nationale calculée sur la base de l'ancienneté qui aurait été acquise à la date du 60e anniversaire du salarié.

Périmé31 décembre 1998

Créé le 15 mai 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

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Maintien des garanties sociales pour les salariés cessant leur activité

Résumé. Les salariés qui cessent leur activité selon un accord de 1995 gardent certains avantages sociaux comme la retraite complémentaire et l'assurance décès jusqu'à leurs 60 ans.

Comme il est prévu au deuxième paragraphe de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, les parties signataires conviennent de maintenir en faveur du salarié cessant son activité dans le cadre de cet accord certaines garanties sociales dont il bénéficiait avant la rupture de son contrat dans les conditions prévues ci-dessous :

Retraite complémentaire

Les bénéficiaires continuent à acquérir des points de retraite complémentaire sur la base des taux contractuels (ARRCO et AGIRC) propres à la branche professionnelle dans les conditions suivantes :

Retraite complémentaire ARRCO

La différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d'intervention (5,5 % hors taux d'appel au 1er janvier 1998) et le taux contractuel appliqué dans la branche (8 % à effet au 1er janvier 1992) est supportée par le bénéficiaire et l'employeur selon la même répartition que celle applicable dans l'entreprise.

Les cotisations seront assises au minimum sur le revenu de remplacement perçu par l'intéressé, sauf accord passé entre l'employeur et le salarié, prévoyant que cette cotisation est assise sur le salaire qui aurait été versé en cas de maintien de l'activité.

Le versement de cette cotisation est effectué par l'entreprise concernée aux échéances normales.

Le non-versement, par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement, de la part de cotisation de retraite complémentaire à sa charge, libère l'employeur de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.

Retraite complémentaire AGIRC

La différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d'intervention (15 % hors taux d'appel au 1er janvier 1998) et le taux contractuel appliqué dans l'entreprise est supportée par le bénéficiaire et l'employeur selon la même répartition que celle applicable dans l'entreprise.

Indemnisation du risque " Décès " - Prévoyance

Le salarié cessant son activité dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 bénéficie, jusqu'à son 60e anniversaire, du maintien de la couverture " Décès " prévue par le régime de prévoyance (le montant du capital étant proportionnel à la base de cotisation retenue) ainsi que de la rente éducation.

Ce maintien est assuré en contrepartie du versement, par l'entreprise et le bénéficiaire de l'allocation selon la répartition prévue à l'article 5-4 de la convention collective nationale, d'une cotisation assise au minimum sur le montant de l'allocation de remplacement perçue par l'interessé, sauf accord passé entre l'employeur et l'intéressé prévoyant que cette cotisation est assurée sur le salaire qui aurait été versé en cas de maintien de l'activité.

Le taux de cette cotisation est fixé à 0,4 % pour l'ensemble des salariés et 0,8 % pour l'entreprise.

Le versement de cette cotisation est effectué par l'entreprise concernée aux échéances normales.

Le non-versement, par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement, de la part de cotisation à sa charge, libère l'employeur de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.

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Créé le 15 mai 1998 · Périmé le 31 décembre 98

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Information des salariés sur un accord de cessation d'activité

Résumé. Les cabinets dentaires doivent informer leurs salariés des dispositions d'un accord concernant les garanties sociales en cas de cessation d'activité.

Les cabinets dentaires porteront à la connaissance des salariés les dispositions du présent accord.

Périmé31 décembre 1998

Créé le 15 mai 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

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Accord sur les ruptures de contrat de travail

Résumé. Un accord fixe les règles pour les ruptures de contrat de travail jusqu'au 31 décembre 1998, avec possibilité de renégocier au-delà.

Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et de ses avenants en date du 19 décembre 1996, à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 1998.

Les parties signataires conviennent, en cas de prolongement du dispositif au-delà de la date prévue du 31 décembre 1998, de renégocier un avenant qui permette de reconduire le présent accord.

Périmé31 décembre 98

Créé le 15 mai 1998 · Périmé le 31 décembre 98

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires demandent au ministère de prolonger un accord collectif concernant les ruptures de contrat de travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

Périmé31 décembre 1998

Créé le 15 mai 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

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Dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au conseil de prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du vendredi 15 mai 1998 au mercredi 30 décembre 1998

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