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Article 4

Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et de ses avenants en date du 19 décembre 1996, à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 1998.

Les parties signataires conviennent, en cas de prolongement du dispositif au-delà de la date prévue du 31 décembre 1998, de renégocier un avenant qui permette de reconduire le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 15 mai 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les ruptures de contrat de travail

Résumé. Un accord fixe les règles pour les ruptures de contrat de travail jusqu'au 31 décembre 1998, avec possibilité de renégocier au-delà.

Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et de ses avenants en date du 19 décembre 1996, à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 1998.

Les parties signataires conviennent, en cas de prolongement du dispositif au-delà de la date prévue du 31 décembre 1998, de renégocier un avenant qui permette de reconduire le présent accord.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du vendredi 15 mai 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance