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Article 5

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 98

Créé le 15 mai 1998 · Périmé le 31 décembre 98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires demandent au ministère de prolonger un accord collectif concernant les ruptures de contrat de travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 98

En vigueur du vendredi 15 mai 1998 au mardi 30 décembre 98

Source : Légifrance