Périmé31 décembre 98
Créé le 15 mai 1998 · Périmé le 31 décembre 98
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord collectif
Résumé. Les signataires demandent au ministère de prolonger un accord collectif concernant les ruptures de contrat de travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.