Créé le 15 mai 1998 · Périmé le 31 décembre 98
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour l'emploi via le départ des seniors
L'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, modifié et agréé le 12 décembre 1997 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse s'inscrit dans une démarche favorable à l'emploi.
Les parties signataires conviennent que, pour que ce dispositif joue son plein effet au niveau de chaque cabinet, le remplacement des salariés quittant ainsi leur travail doit s'opérer dans les conditions prévues à l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 12 décembre 1997, en priorité pour les embauches sous contrats à durée indéterminée à temps plein ou, à défaut, selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
Les parties signataires souhaitent faciliter, dans la branche, l'accès de ce dispositif et conviennent dans ce but des dispositions qui suivent.