Cessation anticipée d'activité

Article 13

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Article 13

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 123-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 28 février 2003.

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En vigueur depuis le 28 février 2003

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Dépôt d'un accord de cessation anticipée d'activité

Résumé. Un accord doit être déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail de Paris et au conseil de prud'hommes.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 123-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 28 février 2003.

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Source : Légifrance