En vigueur depuis le 28 février 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord de cessation anticipée d'activité
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 123-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 28 février 2003.