En vigueur depuis le 28 février 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord de cessation anticipée d'activité
Résumé. Un accord doit être déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail de Paris et au conseil de prud'hommes.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 123-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 28 février 2003.
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