En vigueur depuis le 28 février 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord sur la cessation anticipée d'activité
Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises qui font partie de la convention collective des produits pharmaceutiques.
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale " Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. "
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