Cessation anticipée d'activité

Champ d'application de l'accord

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En vigueur depuis le 28 février 2003

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Champ d'application de l'accord sur la cessation anticipée d'activité

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises qui font partie de la convention collective des produits pharmaceutiques.

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale " Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. "

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2003

Champ d'application de l'accord
Article 1er