En vigueur depuis le 28 février 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord sur la cessation anticipée d'activité
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale " Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. "