Cessation anticipée d'activité

Conditions générales d'application

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En vigueur depuis le 28 février 2003

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Conditions pour arrêter une activité plus tôt

Résumé. Les entreprises peuvent arrêter plus tôt l'activité de leurs salariés si elles respectent certaines règles d'accord et de gestion des emplois.

Le dispositif de cessation anticipée d'activité mis en place par le présent accord est ouvert aux entreprises qui remplissement les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir fixé par accord collectif une durée du travail inférieure ou égale à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l'année ou à une durée annuelle de 1 600 heures ;
  • avoir mis en place par accord des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle des emplois, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi ;
  • avoir conclu un accord de cessation anticipée d'activité déclinant le présent accord de branche prévoyant notamment les modalités de mise en place du dispositif ainsi que le nombre maximum de salariés bénéficiaires ;
  • avoir conclu, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une convention de prise en charge partielle de l'allocation avec l'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2003

Conditions générales d'application
Article 2