En vigueur depuis le 17 mars 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de l'accord de cessation anticipée d'activité
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.