Cessation anticipée d'activité (ARPE)

Article 5

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Article 5

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 17 mars 1999

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Dépôt de l'accord de cessation anticipée d'activité

Résumé. L'article explique comment déposer un accord de cessation anticipée d'activité dans les services compétents.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 17 mars 1999

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