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Cessation anticipée d'activité (ARPE)

relatif à la cessation anticipée d'activité (ARPE)

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En vigueur depuis le 17 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour départ anticipé à la retraite

Résumé. Un accord permet à certains salariés de prendre leur retraite plus tôt pour favoriser l'emploi.

Un accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 reconduit pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1999 le dispositif mis en place par accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 (reconduit pour 2 ans par accord du 19 décembre 1996) relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, l'ouvre aux salariés nés en 1941, d'une part, et aux salariés nés en 1942 et 1943 ayant commencé à travailler à l'âge de 14 ans ou 15 ans, d'autre part.

Les parties signataires du présent accord considèrent que ces mesures sont de nature à favoriser l'emploi et décident de reconduire l'accord collectif du 5 février 1997 (qui lui-même reconduisait un accord du 8 février 1996 portant application dans la branche de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995) et conviennent des dispositions qui suivent :

En vigueur depuis le 17 mars 1999

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Modification des garanties sociales pour la cessation anticipée d'activité

Résumé. Un accord remplace un ancien texte pour maintenir certaines protections sociales pour les salariés qui arrêtent leur activité plus tôt.

Le premier alinéa de l'article 2 de l'accord collectif du 8 février 1996 modifié par l'accord collectif du 5 février 1997 est abrogé et remplacé par le texte ci-après :

" Comme il est prévu au 2e paragraphe de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 (modifié par l'accord du 19 décembre 1996 et l'accord du 22 décembre 1998), les parties signataires conviennent de maintenir en faveur du salarié cessant son activité dans le cadre de cet accord certaines garanties sociales dont ils bénéficiaient avant la rupture de leur contrat dans les conditions prévues ci-dessous : "

En vigueur depuis le 17 mars 1999

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Maintien des droits à retraite complémentaire en cas de cessation anticipée d'activité

Résumé. L'article explique comment les droits à retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) sont maintenus pour les salariés qui cessent leur activité anticipément, en tenant compte des différences entre les taux obligatoires et contractuels.

Les dispositions de l'article 2 de l'accord collectif du 8 février 1996 modifié par l'accord collectif du 5 février 1997 relatifs à la retraite complémentaire sont maintenues sous réserve des modifications intervenues dans ce domaine à compter du 1er janvier 1999 (taux obligatoires hors taux d'appel, ARRCO : 6 % et AGIRC : 16 %).

Il est rappelé que s'il existe une différence entre les taux obligatoires (pris en charge par le Fonds paritaire d'intervention) et les taux contractuels appliqués dans l'entreprise, les droits à retraite complémentaire ARRCO et AGIRC correspondant à cette différence sont maintenues en contrepartie du versement de cotisations assises sur la rémunération qu'aurait perçue le salarié en cas de maintien de l'activité et prises en charge par l'employeur et l'ancien salarié selon la répartition applicable dans l'entreprise.

En vigueur depuis le 17 mars 1999

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Prolongation des règles sur la cessation anticipée d'activité

Résumé. Un accord prolonge pour un an les règles sur la cessation anticipée d'activité, applicable aux ruptures de contrat entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.

Les autres dispositions de l'accord collectif du 8 février 1996 modifié par l'accord collectif du 5 février 1997 sont reconduites pour une durée de 1 an.

Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999.

En vigueur depuis le 17 mars 1999

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Demande d'extension de l'accord sur la cessation anticipée d'activité

Résumé. Les signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre cet accord sur la cessation anticipée d'activité.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

En vigueur depuis le 17 mars 1999

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Dépôt de l'accord de cessation anticipée d'activité

Résumé. L'article explique comment déposer un accord de cessation anticipée d'activité dans les services compétents.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 1999

Cessation anticipée d'activité (ARPE)
Article Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5