Cessation anticipée d'activité (ARPE)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le 17 mars 1999

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Demande d'extension de l'accord sur la cessation anticipée d'activité

Résumé. Les signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre cet accord sur la cessation anticipée d'activité.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le mercredi 17 mars 1999

Source : Légifrance