Cessation anticipée d'activité (ARPE)

Article 3

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Article 3

Les autres dispositions de l'accord collectif du 8 février 1996 modifié par l'accord collectif du 5 février 1997 sont reconduites pour une durée de 1 an.

Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999.

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En vigueur depuis le 17 mars 1999

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Prolongation des règles sur la cessation anticipée d'activité

Résumé. Un accord prolonge pour un an les règles sur la cessation anticipée d'activité, applicable aux ruptures de contrat entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.

Les autres dispositions de l'accord collectif du 8 février 1996 modifié par l'accord collectif du 5 février 1997 sont reconduites pour une durée de 1 an.

Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999.

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En vigueur depuis le mercredi 17 mars 1999

Source : Légifrance