Certificats de qualification professionnelle

Article 11

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Article 11

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2004

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Demande d'extension d'un accord de certification professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministère des affaires sociales.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2004

Source : Légifrance