En vigueur depuis le 19 janvier 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de certification professionnelle
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministère des affaires sociales.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord.
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