Certificats de qualification professionnelle

Article 12

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Article 12

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2004

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Dépôt d'un avenant de convention collective

Résumé. Un accord doit être déposé en plusieurs exemplaires à des autorités spécifiques pour être valable.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2004

Source : Légifrance