En vigueur depuis le 15 mai 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie de classement pour les titulaires de certificats
Résumé. Les détenteurs d'un certificat de qualification professionnelle bénéficient d'une garantie minimale de classement dans leur emploi.
Une garantie minimale de classement s'applique également au titulaire d'un certificat de qualification professionnelle.
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