Certificats de qualification professionnelle

Chapitre I : Institution des certificats de qualification professionnelle

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En vigueur depuis le 15 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats de qualification professionnelle

Résumé. Les compétences acquises en contrat de qualification peuvent être reconnues par des certificats, proposés par des organisations et validés par une commission.

Les compétences professionnelles acquises dans le cadre d'un contrat de qualification peuvent être reconnues et sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle.

Les organisations représentées à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (1) sont seules habilitées à proposer la création de certificats de qualification professionnelle (2).

Toute proposition doit comporter un cahier des charges pédagogique.

La décision de créer un CQP est prise par la CPE

(1) Ci-après désignée CPE (2) Ci-après désignés CQP

En vigueur depuis le 15 mai 1991

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Obtention des certificats de qualification professionnelle

Résumé. Pour obtenir un certificat de qualification professionnelle, il faut suivre une formation et passer des examens, avec l'aide d'organismes agréés.

Conformément au protocole d'accord du 27 novembre 1984 sur les formations en alternance, la conclusion d'un contrat de qualification donne lieu à la communication par l'employeur du dossier à l'O.M.A. (1) dont il relève, en vue de la prise en charge financière de la formation.

Ce dossier comprend notamment :

  • un exemplaire du présent accord pour que l'O.M.A. puisse vérifier l'existence du CQP correspondant à la formation prévue par le contrat de qualification ;
  • un bulletin d'inscription aux examens rempli par le jeune salarié qui souhaite obtenir le CQP ;

Tout salarié ne peut obtenir un CQP que s'il a suivi la formation qualifiante et satisfait aux examens dans les conditions conformes aux prescriptions du cahier des charges pédagogique.

La CPE mandate deux représentants (un patronal, un salarial) auquel s'ajoute un enseignant de l'école en charge de la formation pour l'organisation des examens nécessaires à l'obtention des CQP

Elle délivre les certificats, qui sont imprimés à l'en-tête de la CPE

(1) Organisme mutualisateur agréé.

En vigueur depuis le 15 mai 1991

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Durée et adaptation des certificats de qualification professionnelle

Résumé. Les CQP sont valables deux ans et peuvent être renouvelés, modifiés ou supprimés par la CPE.

Le système des CQP institué par le présent accord doit pouvoir être adapté de manière souple et rapide à l'évolution des besoins en formation et en qualification de la profession, tout en conservant une stabilité suffisante dans le temps pour permettre aux entreprises et aux jeunes concernés de programmer leurs décisions.

Aussi, chaque CQP est créé pour deux ans au terme desquels il se trouve :

1° Soit renouvelé par tacite reconduction, pour une durée équivalente ;

2° Soit supprimé par la CPE ;

3° Soit reconduit pour une durée équivalente, après nouvel examen du cahier des charges pédagogique et sous réserve des modifications que la CPE peut décider d'apporter à celui-ci.

Les organisations représentées à la CPE peuvent à tout moment demander la modification des cahiers des charges pédagogiques existants. Ces modifications sont agréées ou refusées par la CPE

Les organismes dispensateurs de formation disposent d'un délai de trois mois pour s'y conformer, à compter de la date de la décision de la CPE

Les salariés inscrits après ce délai ne pourront obtenir le CQP si la formation ou l'examen correspondants ne sont pas conformes au cahier des charges ainsi modifié.

L'éventuelle décision de la CPE de supprimer un CQP ou de modifier son cahier des charges pédagogique n'empêche pas la formation d'être menée à son terme dans les conditions initialement prévues, dès lors qu'elle a commencé avant la date d'effet de cette décision.

En vigueur depuis le mercredi 15 mai 1991

Chapitre I : Institution des certificats de qualification professionnelle
Article 1
Article 2
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