Certificats de qualification professionnelle

Article 1

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Article 1

Les compétences professionnelles acquises dans le cadre d'un contrat de qualification peuvent être reconnues et sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle.

Les organisations représentées à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (1) sont seules habilitées à proposer la création de certificats de qualification professionnelle (2).

Toute proposition doit comporter un cahier des charges pédagogique.

La décision de créer un CQP est prise par la CPE

(1) Ci-après désignée CPE

(2) Ci-après désignés CQP

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En vigueur depuis le 15 mai 1991

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Certificats de qualification professionnelle

Résumé. Les compétences acquises en contrat de qualification peuvent être reconnues par des certificats, proposés par des organisations et validés par une commission.

Les compétences professionnelles acquises dans le cadre d'un contrat de qualification peuvent être reconnues et sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle.

Les organisations représentées à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (1) sont seules habilitées à proposer la création de certificats de qualification professionnelle (2).

Toute proposition doit comporter un cahier des charges pédagogique.

La décision de créer un CQP est prise par la CPE

(1) Ci-après désignée CPE (2) Ci-après désignés CQP

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En vigueur depuis le mercredi 15 mai 1991

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