Certification sociale des entreprises

Article 3

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Article 3

Les décisions de la commission sont publiées dans un relevé de décisions.

La commission établit et met à jour une liste des entreprises certifiées, dont elle assure par tout moyen la publicité.

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En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Publication des décisions de certification sociale

Résumé. La commission publie ses décisions et tient une liste des entreprises certifiées, qu'elle rend publique.

Les décisions de la commission sont publiées dans un relevé de décisions.

La commission établit et met à jour une liste des entreprises certifiées, dont elle assure par tout moyen la publicité.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2010

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