Certification sociale des entreprises

Article 4

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Article 4

La certification sociale est matérialisée par un numéro. Celui-ci doit figurer sur les contrats de travail délivrés par l'entreprise, ainsi que la date de délivrance de la certification sociale et la mention du site internet sur lequel est publiée la liste des entreprises certifiées.

L'entreprise titulaire de la certification doit en faire mention dans ses documents commerciaux et pièces comptables.

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En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Affichage du numéro de certification sociale

Résumé. La certification sociale d'une entreprise est représentée par un numéro qui doit apparaître sur les contrats de travail et dans ses documents commerciaux.

La certification sociale est matérialisée par un numéro. Celui-ci doit figurer sur les contrats de travail délivrés par l'entreprise, ainsi que la date de délivrance de la certification sociale et la mention du site internet sur lequel est publiée la liste des entreprises certifiées.

L'entreprise titulaire de la certification doit en faire mention dans ses documents commerciaux et pièces comptables.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2010

Source : Légifrance