En vigueur depuis le 18 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage du numéro de certification sociale
La certification sociale est matérialisée par un numéro. Celui-ci doit figurer sur les contrats de travail délivrés par l'entreprise, ainsi que la date de délivrance de la certification sociale et la mention du site internet sur lequel est publiée la liste des entreprises certifiées.
L'entreprise titulaire de la certification doit en faire mention dans ses documents commerciaux et pièces comptables.