Certification sociale des entreprises

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le respect d'une procédure contradictoire, la commission nationale peut décider de retirer la certification en cas de manquement manifeste et avéré aux règles sociales de la profession et aux engagements souscrits par l'entreprise.

Dans ce cas, la commission adresse une mise en demeure à l'entreprise dans le mois qui suit la saisine. Le représentant de l'entreprise sera entendu lors de l'instruction de la décision. Il aura communication des éléments reprochés lors de la mise en demeure.

En cas de retrait, l'entreprise ne doit plus faire référence à la certification et n'est plus autorisée à la faire figurer dans ses documents. La décision de la commission doit mentionner la date d'effet du retrait. Cette dernière ne peut proroger la certification plus de 2 mois à compter de la décision de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la certification sociale en cas de manquement

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas les règles sociales, la commission peut lui retirer sa certification après une procédure contradictoire.

Dans le respect d'une procédure contradictoire, la commission nationale peut décider de retirer la certification en cas de manquement manifeste et avéré aux règles sociales de la profession et aux engagements souscrits par l'entreprise.

Dans ce cas, la commission adresse une mise en demeure à l'entreprise dans le mois qui suit la saisine. Le représentant de l'entreprise sera entendu lors de l'instruction de la décision. Il aura communication des éléments reprochés lors de la mise en demeure.

En cas de retrait, l'entreprise ne doit plus faire référence à la certification et n'est plus autorisée à la faire figurer dans ses documents. La décision de la commission doit mentionner la date d'effet du retrait. Cette dernière ne peut proroger la certification plus de 2 mois à compter de la décision de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2010

Source : Légifrance