Certification sociale des entreprises
portant sur la certification sociale des entreprises
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En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2010
Certification sociale des entreprises
Préambule
Titre Ier Champ d'application
Titre II Nature juridique de la certification sociale
Titre III Commission nationale
Titre IV Forme de la certification sociale
Titre V Condition de délivrance de la certification sociale
Titre VI Financement et dispositions transitoires
Titre VII Durée, révision, interprétation et suivi