Capital temps de formation

Article 4

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Article 4

L'ancienneté requise pour l'ouverture du droit des salariés concernés par l'utilisation du capital de temps de formation est fixée à 1 an minimum de présence dans l'entreprise (en contrat à durée déterminée ou indéterminée), sans prise en compte de l'ancienneté acquise dans le cadre des contrats d'insertion en alternance ou d'apprentissage.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1997

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Ancienneté requise pour le capital de temps de formation

Résumé. Pour utiliser le capital de temps de formation, il faut avoir travaillé au moins un an dans l'entreprise.

L'ancienneté requise pour l'ouverture du droit des salariés concernés par l'utilisation du capital de temps de formation est fixée à 1 an minimum de présence dans l'entreprise (en contrat à durée déterminée ou indéterminée), sans prise en compte de l'ancienneté acquise dans le cadre des contrats d'insertion en alternance ou d'apprentissage.

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En vigueur depuis le lundi 22 décembre 1997

Source : Légifrance