Capital temps de formation

Article 3

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Article 3

Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital de temps de formation :

- les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel, ou technologique, ou par un certificat de qualification professionnelle ;

- les salariés de tous niveaux dont l'emploi est en évolution du fait :

-- de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ;

-- de la nécessité de développer de nouvelles compétences liées à l'évolution des métiers ;

-- de changement des modes d'organisation mis en place dans l'entreprise ;

-- d'une promotion récente ou d'une intégration récente dans l'encadrement ;

- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation de l'entreprise au cours des 4 dernières années.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1997

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Publics prioritaires pour le capital de temps de formation

Résumé. Certains salariés peuvent bénéficier d'un capital de temps de formation, notamment ceux sans qualification ou dont le travail évolue.

Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital de temps de formation :

- les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel, ou technologique, ou par un certificat de qualification professionnelle ;

- les salariés de tous niveaux dont l'emploi est en évolution du fait :

-- de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ;

-- de la nécessité de développer de nouvelles compétences liées à l'évolution des métiers ;

-- de changement des modes d'organisation mis en place dans l'entreprise ;

-- d'une promotion récente ou d'une intégration récente dans l'encadrement ;

- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation de l'entreprise au cours des 4 dernières années.

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En vigueur depuis le lundi 22 décembre 1997

Source : Légifrance