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Capital temps de formation

relatif au capital temps de formation

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En vigueur depuis le 27 septembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs des formations professionnelles

Résumé. Les formations pour certains travailleurs visent à les adapter aux changements dans leur métier, élargir leurs compétences, ou obtenir une nouvelle qualification.

Les actions de formation correspondant aux publics définis à l'article 1er ont pour objet :

  • l'adaptation aux évolutions de l'emploi, aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production ;
  • l'élargissement du champ professionnel d'activité ;
  • l'acquisition d'une qualification dans le but de faciliter une évolution de carrière ou l'accès à un nouvel emploi ou un nouveau poste ;
  • la mise à niveau en cas de préparation d'une qualification validée par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi de l'industrie du pétrole.

Les parties signataires s'engagent à promouvoir ce dispositif auprès des entreprises et des salariés.

Ces actions de formation sont inscrites au plan de formation et à ce titre font l'objet du même suivi au niveau de la commission formation du comité d'entreprise.

En vigueur depuis le 27 septembre 1999

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Publics éligibles au capital temps de formation

Résumé. Le capital temps de formation aide les salariés à s'adapter aux changements, à évoluer dans leur carrière ou à acquérir de nouvelles compétences.

Les publics éligibles au capital temps de formation sont en priorité :

  • les salariés dont l'emploi est en évolution du fait de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de changement des modes d'organisation ;
  • les salariés qui, dans le cadre de leur évolution de carrière, ont besoin d'un complément de formation ;
  • les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation dans leur emploi (poste et conditions de travail) ;
  • les salariés n'ayant pu bénéficier d'une action de formation au titre du plan de formation, au cours des trois dernières années.

Une attention particulière sera accordée aux salariés classés aux coefficients les moins élevés.

En vigueur depuis le 27 septembre 1999

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Durée minimale des formations dans le plan de l'entreprise

Résumé. Les formations dans le plan de l'entreprise doivent durer au moins 80 heures sur deux ans pour être comptées.

Les actions du plan de formation de l'entreprise susceptibles d'être prises en compte au titre du capital temps de formation ont une durée minimale de 80 heures consécutives ou non, sur une période maximale de 2 années calendaires, à compter du début de la formation.

En vigueur depuis le 27 septembre 1999

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Conditions d'accès au capital temps de formation

Résumé. Pour utiliser leur capital temps de formation, les salariés doivent avoir travaillé au moins 24 mois, dont 12 mois dans le même emploi.

Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, et sauf dérogation de l'employeur, les salariés doivent justifier d'une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en tant que salarié, dont 12 mois dans l'accomplissement d'un même contrat de travail.

En vigueur depuis le 27 septembre 1999

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Délai entre deux formations

Résumé. Un salarié doit attendre 3 ans avant de suivre une nouvelle formation après une précédente, sauf accord de l'employeur.

La durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivies au titre du capital temps de formation par un même salarié est fixée à 3 ans, calculés à compter du dernier jour de la réalisation de l'action de formation précédemment suivie au titre du capital temps de formation.

Par ailleurs, sauf accord de l'employeur, les demandes de formation exprimées dans le cadre du capital temps de formation sont prises en compte dans les conditions prévues pour les absences simultanées au titre du congé individuel de formation.

En vigueur depuis le 27 septembre 1999

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Demande de formation et prise en charge financière

Résumé. Les salariés peuvent demander à participer à des formations éligibles au capital temps de formation, avec une prise en charge partielle par l'OPCA C2P et le reste par l'entreprise.

Dès lors que des actions éligibles au capital temps de formation sont inscrites au plan annuel de formation de l'entreprise soumis pour avis au comité d'entreprise, les salariés correspondant au public auquel elles sont destinées peuvent demander, par écrit, à l'employeur de participer à ces actions.

Suite aux demandes exprimées par des salariés éligibles au capital temps de formation, l'entreprise dépose auprès de l'OPCA " C2P " un dossier de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation concernées.

Compte tenu de la décision de l'OPCA " C2P " relative au refus ou à l'acceptation totale ou partielle de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise, cette dernière fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons du rejet de sa demande.

La prise en charge par la section pétrole de l'OPCA " C2P " ne peut être supérieure à la moitié du coût des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation. Elle inclut outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions.

Entrent dans le champ du capital temps de formation les actions prises en charge par l'OPCA " C2P " à hauteur d'au moins 25 %.

Le complément est pris en charge par l'entreprise.

En vigueur depuis le 27 septembre 1999

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Bilan annuel du capital temps de formation dans l'industrie pétrolière

Résumé. Chaque année, un bilan de l'accord sur le capital temps de formation est présenté à la commission paritaire nationale professionnelle de l'industrie du pétrole, qui peut proposer des mises à jour.

Chaque année, un bilan de l'application de l'accord sera présenté à la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi de l'industrie du pétrole, elle proposera en tant que de besoin, de le compléter ou de l'actualiser.

En vigueur depuis le 27 septembre 1999

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Renouvellement de l'accord sur le capital temps de formation

Résumé. Un accord sur le capital temps de formation est valable jusqu'en 2002, avec une réunion prévue pour son renouvellement.

Le présent accord est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Les parties signataires se réuniront avant le 30 juin 2002 afin d'examiner les conditions de son renouvellement.

En cas de modification des dispositions légales et/ou réglementaires entraînant des répercussions importantes dans la mise en oeuvre du dispositif créé par le présent accord, ce dernier cessera de s'appliquer à la fin de l'année civile au cours de laquelle ces modifications sont intervenues.

Une réunion paritaire se tiendra à l'initiative de la partie signataire la plus diligente pour examiner la situation ainsi créée.

En vigueur depuis le 27 septembre 1999

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Demande d'obligation des règles du capital temps de formation

Résumé. Les signataires demandent au ministre de rendre obligatoires les règles de l'accord sur le capital temps de formation.

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 27 septembre 1999

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Dépôt obligatoire de l'accord

Résumé. L'accord doit être déposé auprès du ministre du travail et des prud'hommes de Paris, comme le prévoit la loi.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 1999

Capital temps de formation
Article Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9