Capital temps de formation

Article 3

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Article 3

Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, et sauf dérogation de l'employeur, les salariés doivent justifier d'une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en tant que salarié, dont 12 mois dans l'accomplissement d'un même contrat de travail.

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En vigueur depuis le 27 septembre 1999

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Conditions d'accès au capital temps de formation

Résumé. Pour utiliser leur capital temps de formation, les salariés doivent avoir travaillé au moins 24 mois, dont 12 mois dans le même emploi.

Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, et sauf dérogation de l'employeur, les salariés doivent justifier d'une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en tant que salarié, dont 12 mois dans l'accomplissement d'un même contrat de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 1999

Source : Légifrance