Capital temps de formation

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 septembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'obligation des règles du capital temps de formation

Résumé. Les signataires demandent au ministre de rendre obligatoires les règles de l'accord sur le capital temps de formation.

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 1999

Source : Légifrance