Bonifications pour heures supplémentaires

Article 1er

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Article 1er

A compter du 1er février 2000, la bonification prévue par l'article L. 212-5, I du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu à l'attribution d'un repos, ou au versement d'une majoration de salaire équivalente.

Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure incluse donnent droit à la bonification fixée par le législateur (10 % à compter du 1er février 2000,25 % à compter du 1er janvier 2001 (1)). Toutefois, au-delà de 90 heures supplémentaires par an-c'est-à-dire à partir de la 91e heure supplémentaire par an-, et conformément aux dispositions déjà étendues de l'accord national du 16 octobre 1998, le taux de majoration des heures visées ci-dessus est porté conventionnellement dès l'an 2000 par anticipation sur le régime légal qui sera en vigueur en 2001 (1), de 10 % à 25 %.

(1) Dans les entreprises de plus de 20 salariés.

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En vigueur depuis le 3 mars 2000

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Bonifications pour heures supplémentaires

Résumé. Depuis février 2000, les heures supplémentaires peuvent être compensées par du repos ou une majoration de salaire. Les taux de majoration varient selon le nombre d'heures et la taille de l'entreprise.

A compter du 1er février 2000, la bonification prévue par l'article L. 212-5, I du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu à l'attribution d'un repos, ou au versement d'une majoration de salaire équivalente.

Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure incluse donnent droit à la bonification fixée par le législateur (10 % à compter du 1er février 2000,25 % à compter du 1er janvier 2001 (1)). Toutefois, au-delà de 90 heures supplémentaires par an-c'est-à-dire à partir de la 91e heure supplémentaire par an-, et conformément aux dispositions déjà étendues de l'accord national du 16 octobre 1998, le taux de majoration des heures visées ci-dessus est porté conventionnellement dès l'an 2000 par anticipation sur le régime légal qui sera en vigueur en 2001 (1), de 10 % à 25 %.

(1) Dans les entreprises de plus de 20 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2000

Source : Légifrance