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Bonifications pour heures supplémentaires

relatif aux bonifications pour heures supplémentaires

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En vigueur depuis le 3 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonifications pour heures supplémentaires

Résumé. Depuis février 2000, les heures supplémentaires peuvent être compensées par du repos ou une majoration de salaire. Les taux de majoration varient selon le nombre d'heures et la taille de l'entreprise.

A compter du 1er février 2000, la bonification prévue par l'article L. 212-5, I du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu à l'attribution d'un repos, ou au versement d'une majoration de salaire équivalente.

Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure incluse donnent droit à la bonification fixée par le législateur (10 % à compter du 1er février 2000,25 % à compter du 1er janvier 2001 (1)). Toutefois, au-delà de 90 heures supplémentaires par an-c'est-à-dire à partir de la 91e heure supplémentaire par an-, et conformément aux dispositions déjà étendues de l'accord national du 16 octobre 1998, le taux de majoration des heures visées ci-dessus est porté conventionnellement dès l'an 2000 par anticipation sur le régime légal qui sera en vigueur en 2001 (1), de 10 % à 25 %.

(1) Dans les entreprises de plus de 20 salariés.

En vigueur depuis le 3 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et extension de l'accord sur les heures supplémentaires

Résumé. L'accord sur les heures supplémentaires doit être déposé et peut être étendu par arrêté.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail, et soumis à arrêté d'extension.

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2000

Bonifications pour heures supplémentaires
Article 1er
Article 2