Bonifications pour heures supplémentaires

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail, et soumis à arrêté d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension de l'accord sur les heures supplémentaires

Résumé. L'accord sur les heures supplémentaires doit être déposé et peut être étendu par arrêté.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail, et soumis à arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2000

Source : Légifrance