En vigueur depuis le 3 mars 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord sur les heures supplémentaires
Résumé. L'accord sur les heures supplémentaires doit être déposé et peut être étendu par arrêté.
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail, et soumis à arrêté d'extension.