Autorisation d'absence pour exercice du mandat syndical

Article 2

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Article 2

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera ensuite procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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Créé le 27 septembre 2012 · Abrogé le 27 février 2019

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Notification et dépôt d'un accord

Résumé. Un accord sera notifié aux organisations représentatives et déposé légalement selon le code du travail.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera ensuite procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 septembre 2012 au mardi 26 février 2019

Source : Légifrance