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Article 17

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Article 17

Le présent accord national sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.

L'application du présent accord est subordonnée à son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1999

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Dépôt et extension d'un accord national

Résumé. Un accord national doit être déposé et étendu pour être appliqué, liant alors les signataires et leurs membres.

Le présent accord national sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.

L'application du présent accord est subordonnée à son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 1999

Source : Légifrance