En vigueur depuis le 26 décembre 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord national
Résumé. Un accord national doit être déposé et étendu pour être appliqué, liant alors les signataires et leurs membres.
Le présent accord national sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.
L'application du présent accord est subordonnée à son arrêté d'extension.
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