ARTT

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties d'un accord peuvent demander son extension pour l'appliquer à tous les employeurs et salariés d'une branche.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 1999

Source : Légifrance