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Demande d'extension de l'accord

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En vigueur depuis le 26 décembre 1999

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties d'un accord peuvent demander son extension pour l'appliquer à tous les employeurs et salariés d'une branche.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 1999

Demande d'extension de l'accord
Article 15