En vigueur depuis le 29 mai 2001
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Validation des mesures par une commission paritaire
Préalablement à leur mise en oeuvre, les mesures envisagées au titre du présent chapitre doivent être soumises pour validation à une instance paritaire relevant de la commission paritaire de la banque et appelée " commission paritaire de validation " (1).
(1) La composition et le mode de fonctionnement de la commission paritaire de validation figurent en annexe III.