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Article 16

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Article 16

Préalablement à leur mise en oeuvre, les mesures envisagées au titre du présent chapitre doivent être soumises pour validation à une instance paritaire relevant de la commission paritaire de la banque et appelée " commission paritaire de validation " (1).

(1) La composition et le mode de fonctionnement de la commission paritaire de validation figurent en annexe III.

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En vigueur depuis le 29 mai 2001

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Validation des mesures par une commission paritaire

Résumé. Avant de les appliquer, les décisions prises doivent être validées par une commission spéciale composée de représentants des employés et de l'employeur.

Préalablement à leur mise en oeuvre, les mesures envisagées au titre du présent chapitre doivent être soumises pour validation à une instance paritaire relevant de la commission paritaire de la banque et appelée " commission paritaire de validation " (1).

(1) La composition et le mode de fonctionnement de la commission paritaire de validation figurent en annexe III.

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En vigueur depuis le mardi 29 mai 2001

Source : Légifrance